2. Table des matières

I………. PRÉSENTATION.. 23

II……… RAISON D’ÊTRE D’UN RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR.. 23

III…….. QUI ORGANISE L’ENSEIGNEMENT DANS L’ÉTABLISSEMENT.. 24

IV…….. INSCRIPTIONS. 24

V……… CHANGEMENT D’ÉCOLE.. 27

VI…….. FRÉQUENTATION SCOLAIRE.. 30

VII……. LA VIE AU QUOTIDIEN.. 35

VIII…… LES CONTRAINTES DE L’ÉDUCATION.. 42

IX…….. LE BIEN-ÊTRE À L’ÉCOLE.. 50

X……… LES FRAIS SCOLAIRES. 52

XI…….. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES. 54

XII……. DIVERS. 55

XIV….. DISPOSITIONS FINALES. 58

I.               PRÉSENTATION

Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique aux élèves des humanités de transition et à leurs parents. Les membres du personnel de l’école ont, pour leur part, un règlement de travail. Ce règlement d’ordre intérieur est d’application en humanités de transition degrés 1, 2 et 3.

Le règlement d’Ordre Intérieur est valable dans l’enceinte de l’école, pour toute sortie, excursion, voyage organisé par l’école dans le temps scolaire ou hors du temps scolaire, accompagné ou pas par un adulte de l’école.

Tout élève, y compris l’élève libre, est tenu de respecter les dispositions des règlements en vigueur dans l’établissement dans lequel il est inscrit. Les parents sont tenus au même respect pour les dispositions qui impliquent leur responsabilité.

Dans tout le texte, le terme « parents » est à comprendre de la manière suivante : « les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde de l’élève ».

II.           RAISON D’ÊTRE D’UN RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

L’école a une quadruple mission : 1° promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves; 2° amener tous les élèves à s’approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle; 3° préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures; 4° assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale. Afin de remplir celle-ci, l’établissement scolaire doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :

–            chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;

–            chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;

–            chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;

–            chacun apprenne à développer des projets en groupe.

Ceci suppose que soient définies, en adéquation avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement, les règles qui permettent à chacun d’avoir sa place dans l’école.

III.        QUI ORGANISE L’ENSEIGNEMENT DANS L’ÉTABLISSEMENT

Le pouvoir organisateur (p.o.) De l’asbl Centre scolaire Dominique Pire organise l’enseignement.  Son siège social est situé aux n^os 6 à 14 de la rue De Lenglentier à Bruxelles (c.p. : b-1000).

Le pouvoir organisateur déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel catholique.  Il s’engage, par conséquent, à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’évangile, dans le respect de toute autre culture, religion ou opinion. Le projet éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur dit comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’enseignement catholique.

IV.        INSCRIPTIONS

CONDITIONS A L’INSCRIPTION REGULIERE

Article 76, al. 1er du décret « missions » du 24 juillet 1997 « avant de prendre l’inscription d’un élève, le chef d’établissement porte à sa connaissance ainsi qu’à celle de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, les documents suivants : 1° le projet éducatif et le projet pédagogique du pouvoir organisateur ; 2° le projet d’établissement ; 3° le règlement des études ; 4° le règlement d’ordre intérieur comprenant notamment les indications relatives aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées ».

Après en avoir pris connaissance, l’élève majeur ou l’élève mineur et ses parents signent, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations y figurant.

Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements précités, le pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale prévue aux articles 76, 89 et 91 du décret « missions » du 24 juillet 1997.

Article 76, al. 2 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « sans préjudice des articles 81, 83, 89 et 91 [relatifs à l’exclusion], tout élève mineur est réputé être réinscrit d’année en année dans le même établissement tant que ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne notifient pas par écrit leur décision de le désinscrire. Cependant, s’il veut poursuivre sa scolarité dans le même établissement, tout élève qui a atteint l’Age de la majorité est tenu de s’y réinscrire chaque année ».

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de la scolarité, sauf : 1) lorsque les parents ont fait part, dans leur courrier au chef d’établissement de leur décision de retirer leur enfant de l’établissement ; 2) lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales.  En ce qui concerne l’élève majeur, s’il veut poursuivre sa scolarité dans le même établissement, il est tenu de s’y réinscrire chaque année. Cette réinscription consiste à signer avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans les documents susmentionnés.

Il est à noter que le refus de réinscription pour l’année scolaire suivante, tant d’un élève mineur que majeur, est assimilé à une exclusion définitive.

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière

L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet et qu’il s’est acquitté, si c’est le cas, du droit d’inscription spécifique pour certains élèves et étudiants étrangers, dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière.

Les conditions d’admission, dans chaque année d’étude, sont fixées par l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire et par le décret du 30 juin 2006 relatif à l’organisation pédagogique du premier degré de l’enseignement secondaire.

Article 12, §1bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement « […] un droit d’inscription est fixé annuellement par arrêté de l’exécutif pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire général ».

Article 59 de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement « § 1er. Un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves et les étudiants qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des états membres des communautés européennes et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en belgique.

• 2. Sont de plein droit exemptes du droit d’inscription spécifique, les élèves et les étudiants de nationalité étrangère, admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s’établir en belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 28 juin 1984 ».

Dispositions particulières à l’inscription des élèves majeurs

Article 76, al. 3 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « lors de son inscription dans le 1er ou le 2e degré de l’enseignement secondaire, l’élève majeur est avisé de son obligation de prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le centre pm compètent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre pms est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d’établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d’évaluation scolaire ».

Article 88, al. 2 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « (…) un pouvoir organisateur (…) n’est pas (…) tenu d’inscrire un élève majeur qui a été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors qu’il était majeur ».

V.            CHANGEMENT D’ÉCOLE

V.1. Généralités

Principe

Article 79, §3, al. 1er du décret « missions » du 24 juillet 1997 « dans l’enseignement secondaire ordinaire, le changement d’établissement est autorisé en cours d’année ».

Qui demande ?

Article 79, §5, al. 3 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « la demande est introduite par les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou l’élève majeur auprès du chef de l’établissement fréquenté par l’élève ».

V.2.  Dispositions particulières pour les élèves du premier degré

 Quand ?

Article 79, §3 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « dans l’enseignement secondaire ordinaire, le changement d’établissement est autorisé en cours d’année.

Par dérogation à l’alinéa précèdent, dans l’enseignement secondaire ordinaire, il est interdit à tout établissement d’accepter au niveau de la troisième étape du continuum pédagogique vise à l’article 13 : 1° un élève qui, l’année scolaire précédente, était inscrit dans cette troisième étape dans un autre établissement d’enseignement secondaire ordinaire ;

2° après le 30 septembre, un élève non vise au 1° qui, pour l’année scolaire en cours, est régulièrement inscrit dans cette troisième étape dans une autre Ecole d’enseignement secondaire ordinaire ».

Article 13, §§1er et 2 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « § 1er. Dans l’enseignement ordinaire, la formation de l’enseignement maternel et des huit premières années de la scolarité obligatoire constitue un continuum pédagogique structure en trois étapes, visant à assurer à tous les élèves, les socles de compétences nécessaires à leur insertion sociale et à la poursuite de leurs études.

• 2. Les étapes visées au § 1er sont : 1° de l’entrée dans l’enseignement fondamental à la fin de la deuxième année primaire ; 2° de la troisième a la sixième année primaire ; 3° les deux premières années de l’enseignement secondaire ».

Exceptions

Article 79, §§ 4 et 5, al. 1 et 2 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « § 4. Par dérogation aux §§ 2 et 3, alinéa 2, l’inscription d’un élève est acceptée dans les cas suivants : 1° le changement de domicile ; 2° la séparation des parents entrainant un changement de lieu d’hébergement de l’élève ; 3° le changement répondant a une mesure de placement prise  par un magistrat ou par un organisme agrée en exécution de la loi  du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant a une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse ; 4° le passage de l’élève d’une Ecole a régime d’externat vers un internat et vice versa ; 5° l’accueil de l’élève, sur l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ; 6° l’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’établissement choisi au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi ; 7° la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d’un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service ; 8° l’exclusion définitive de l’élève d’un autre établissement ; 9° en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non-organisation au sein de l’Ecole ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève. (…)

• 5. En cas de force majeure ou de nécessite absolue et dans l’intérêt de l’élève, un changement d’établissement peut être autorise pour des motifs autres que les cas énumérés au paragraphe précèdent.

On entend notamment par nécessité absolue au sens du présent article les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologiques ou pédagogiques telles qu’un changement d’établissement s’avère nécessaire (…) ».

Article 79, § 5, 2. Du décret « missions » du 24 juillet 1997

« 2. Si, après audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ou de l’élève majeur, l’avis du chef d’établissement est défavorable, il le transmet au service d’inspection concerne, accompagne d’un avis motivé, dans les trois jours ouvrables de l’introduction de la demande de changement d’établissement.

Le service d’inspection, après audition des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ou de l’élève majeur, émet un avis motivé à propos de la demande dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Le défaut d’avis du service d’inspection dans le délai fixe a dix jours ouvrables est assimile à un avis favorable du service d’inspection.

La demande accompagnée des avis motivés émis par le chef d’établissement et par le service d’inspection concerne est transmise sans délai au ministre charge de l’enseignement obligatoire ou son délègue qui statue dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Dans ce cas, l’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un accord ».

Étendue de l’autorisation

Article 79, §4, al. 2 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’établissement pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit ».

VI.        FRÉQUENTATION SCOLAIRE

VI.1.  Obligations

Obligation des parents

Article 3, §1er, al. 1er de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire « sauf le cas d’enseignement à domicile, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire, sont tenues de veiller à ce que, pendant la durée de l’obligation scolaire, celui-ci soit inscrit comme élève d’une Ecole ou d’un établissement de formation et fréquenté régulièrement cette Ecole ou cet établissement ».

Obligation de l’élève

L’élève est tenu de participer à tous les cours, y compris toutes les activités extérieures (natation, retraite, sorties, stages, …) en lien avec le projet pédagogique et le projet d’établissement. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande dument justifiée.

VI.2.  Absences

Notion de « demi-jour d’absence »

Article 10 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire du 22 mai 2014 : « dans l’enseignement secondaire, est considéré comme demi-jour d’absence injustifiée : 1° l’absence non justifiée de l’élève durant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend ; 2° l’absence non justifiée de l’élève a une période de cours.

Toute absence non justifiée inferieure a la durée ainsi fixée, n’est pas considérée comme une absence mais comme un retard et sanctionnée comme tel en application du règlement d’ordre intérieur. ».

Motifs légitimes permettant de justifier les absences

Article 9, §1er de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire du 22 mai 2014 : « sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

1° l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

2° la convocation par une autorité publique ou la nécessite pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;

3° le décès d’un parent ou allie de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours ;

4° le décès d’un parent ou allie de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser  2 jours ;

5° le décès d’un parent ou allie de l’élève, du 2e au 4e degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;

6° […] la participation des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d’entrainement […], a des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d’entrainement et de compétition. Le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le ministre. Dans ce cas, la durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition a l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation des parents ;

7° […] la participation des élèves, non visés au point 6°, a des stages ou compétitions organisées ou reconnues par la fédération sportive à laquelle ils appartiennent. Le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire. Dans ce cas, la durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition a l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation des parents ».

8° […]la participation des élèves, non visés aux points 6° et 7°, a des stages, évènements ou activités à caractère artistique organises ou reconnus par la Communauté française. Le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire.  Dans ce cas, la durée de l’absence doit être annoncée au chef       d’établissement au plus tard une semaine avant le stage, l’évènement ou l’activité à l’aide de l’attestation de l’organisme compétent à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation des parents ;

9° […] la participation de l’élève a un séjour scolaire individuel reconnu par la communauté française.

Pour les points 6), 7) et 8), la durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation de ses parents.

Motifs laissés à l’appréciation du chef d’établissement

Article 9, §3 de l’arrêté du gouvernement de la communauté française relatif à la fréquentation scolaire du 22 mai 2014 : « les motifs justifiant l’absence, autres que ceux définis au § 1er sont laisses à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés a des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. L’appréciation doit être motivée et conservée au sein de l’établissement.

Dans le respect de l’alinéa précèdent, dans l’enseignement secondaire, le nombre maximum de demi-journées d’absence qui peuvent être motivées par les parents ou l’élève majeur est de 8 à 16 au cours d’une année scolaire.

Ce nombre figure dans le règlement d’ordre intérieur ».

A l’institut Dominique Pire, humanités de transition et 1^er degré, ce nombre est fixé à 10 demi-jours.

De plus, le chef d’établissement doit indiquer les arguments précis pour lesquels il reconnait le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles. Son appréciation motivée est conservée au sein de l’établissement.

Validité du justificatif

Article 9, §2 de l’arrêté du gouvernement de la communauté française relatif à la fréquentation scolaire du 22 mai 2014 : « pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au chef d’établissement ou à son délègue au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d’absence dans les autres cas ».

Dans le cadre de la prévention pour le décrochage scolaire

Article 11 de l’arrêté du gouvernement de la communauté française du 22 mai 2014 relatif à la fréquentation scolaire « une absence non justifiée dans les délais fixés à l’article 9, § 2 est notifiée aux parents ou à l’élève majeur au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours ».

Article 23 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’Ecole, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’Ecole et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire « au plus tard à partir du dixième demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement ou son délégué convoque l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les modalités précises fixées par le gouvernement. Le chef d’établissement ou son délégué rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires à l’élève, et à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur. Il envisage avec eux des actions visant à prévenir les absences et leur rappelle leurs responsabilités. […]

Article 24 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’Ecole, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’Ecole et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire à défaut de présentation à la convocation visée à l’article 23 et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le chef d’établissement :

1° soit délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou le mandate pour prendre contact avec la famille par tout autre moyen ;

2° soit sollicite, du coordonnateur compétent du service de médiation vise à l’article 11, l’intervention d’un médiateur ;

3° soit sollicite, du directeur du centre psycho-Medico-social, l’intervention d’un membre de son Equipe. ».

Régularité des élèves

Article 26 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bienêtre des jeunes à l’Ecole, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’Ecole et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire

« A partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialise de forme 4, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, ne satisfait plus a l’obligation de fréquenter effectivement et assidument les cours, telle que prévue par l’article 2, 9˚ et 10˚, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe telle que visée à l’article 21bis, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire. Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur informe par écrit ses parents ou responsables légaux, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixes à l’élève, dès son retour dans l’établissement scolaire, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

Dès le retour de l’élève, l’Equipe éducative, en concertation avec le centre psychomédicosocial, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève, en lien avec le plan de pilotage vise à l’article 67, § 2, du décret « missions ». Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent au(x) besoin(s) de l’élève.

Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents ou aux responsables légaux de l’élève, ou à l’élève lui même s’il est majeur.

Entre le 15 mai et le 31 mai, il revient au conseil de classe d’autoriser ou non l’élève à présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixes. La décision de ne pas admettre l’élève a la sanction des études ne constitue pas une attestation d’orientation c, telle que définie à l’article 23, § 2, 3˚, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire. Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’établissement après que l’élève ait dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée, l’établissement d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs au nouvel établissement, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuve par les parents ou responsables légaux de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.

L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai peut prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du conseil de classe.

Le directeur transmet au gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci : 1) les élèves qui ne se sont plus présentes dans l’établissement depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée ; 2) les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’établissement, mais dont les parents, responsables légaux ou eux-mêmes n’ont pas approuvé les objectifs qui lui ont été fixes ; 3) les élèves dont les parents, responsables légaux ou eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixes et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;  4) les élèves dont les parents, responsables légaux ou eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixes mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorises a présenter les examens de fin d’année. »

Nous renvoyons au règlement des études en ce qui concerne les conséquences des absences lors d’une interrogation, lors d’un contrôle, de toute évaluation …

VI.3. Retards

L’élève qui arrive en retard à un cours doit d’abord se présenter devant l’éducateur. Le retard sera noté au journal de classe, à présenter au professeur. Ces retards seront comptabilisés et entraîneront une sanction à partir du 3^ème retard.

A la discrétion de la direction, en fonction de la fréquence et répétition des retards :

• Obligation de rester une heure de plus à l’école aux jours fixés par la direction ou son délégué
• Obligation de se présenter avant le début des cours aux jours fixés et à l’heure par la direction ou son délégué
• Retenues éventuelles si récidives
• Travail de réflexion écrit avec ou sans présentation orale

L’élève en retard peut se voir refuser l’accès à l’heure de cours entamée pour éviter de perturber le climat de classe.

VI.4. Licenciement

La direction prend la décision de licencier les élèves des 2èmes et 3èmes degrés en cas d’absence d’un enseignant. Le licenciement, mentionnant l’heure de sortie, est indiqué au journal de classe à la date du jour.

Les élèves du 1^er degré ne sont pas licenciés le jour-même. Si une modification horaire est prévue à l’avance, minimum la veille, elle est indiquée au journal de classe.

Des annonces de licenciement peuvent également être signalées par téléphone par les éducateurs, au numéro de téléphone de la personne responsable de l’élève, tel que mentionné dans le dossier de l’élève.

Il est demandé aux parents d’inscrire leur numéro de téléphone sur la page 1 du journal de classe à l’espace prévu à cet effet.

VI.5. Particularité du cours d’éducation physique

Si un certificat médical accorde à un élève une dispense de ce seul cours, celle-ci ne peut concerner les aspects cognitifs et sociaux fixés dans les socles de compétence.

Les professeurs d’éducation physique ont le droit de confier aux élèves dispensés du cours pour raison médicale des tâches compatibles avec leur situation de santé, telles que des tâches d’observation, d’analyse ou de synthèse.

VII.     LA VIE AU QUOTIDIEN

VII.1. Les documents scolaires

Les services d’Inspection ou la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire doivent pouvoir constater que le programme des cours a effectivement été suivi et que le niveau des études a été respecté. Les pièces justificatives nécessaires à l’exercice de ce contrôle doivent être conservées avec le plus grand soin (en particulier le journal de classe, les cahiers, les travaux écrits, tels les devoirs, compositions et exercices faits en classe ou à domicile) et remises à l’établissement selon les modalités prévues.

Le journal de classe et tous les documents scolaires doivent être conservés jusqu’à la validation du CESS.

L’élève doit tenir son journal de classe en ordre.

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte, mais complète, d’une part l’objet de chaque cours et d’autre part, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires.

Le journal de classe est un moyen de communication entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les retards, les congés et le comportement peuvent y être inscrites.

Les parents veilleront à prendre quotidiennement connaissance du journal de classe

VII.2. L’organisation scolaire

45. L’école est ouverte du lundi au vendredi dès 8h. ; elle ferme à 16h.10, sauf le mercredi où elle ferme à 12h.45.
46. Les cours se donnent du lundi au vendredi :

– de 8h.10 à 12h.40 ;

– de 13h.40 à 16h.10 (sauf le mercredi).

Les élèves qui, en fonction de leur horaire, commencent la journée plus tard ou la terminent plus tôt, doivent arriver à l’école pour leur première heure de cours ou doivent quitter l’école après leur dernière heure de cours.

1. La sortie du midi (de 12h.40 à 13h.40) :

–   1^re et 2^e années : interdite sauf avis contraire écrit des parents et à condition que ce soit pour un retour à la maison ;

–   3^e, 4^e, 5^e et 6^e années : permise sauf avis contraire écrit des parents.

1. Début et fin des cours : en fin de récréation, dès que retentit la sonnerie, les élèves des 1re, 2e, 3e années se rendent vers les rangs ; les élèves des 4^e, 5^e et 6^e années se rendent immédiatement en classe. Entre deux heures de cours, les élèves restent en classe ou se rendent dans la classe où se donne le cours suivant.  L’élève qui ne respecterait pas cette consigne pourra être sanctionné.
2. Les heures de fourche se passent à l’école pour tous ; si elles sont contiguës au temps de midi, les élèves de 5^e et 6^e années pourront être éventuellement autorisés à allonger la pause du midi, sauf avis contraire des parents à remettre à l’éducateur de niveau.
3. Déplacements aux activités prévues

Pour les excursions organisées dans le temps scolaire par l’école, les élèves du 1^er degré sont accompagnés par un ou plusieurs adultes dans les déplacements, même à Bruxelles.

Tout écart de comportement en rue ou désobéissance aux consignes de maintien et/ou de sécurité sera sévèrement sanctionné.

Quand il y a natation, le cours se donnent aux Bains du Centre, rue du Chevreuil, 1000 Bruxelles, à 150 mètres de l’école. Sauf avis contraire, les élèves se rendent à la piscine et en reviennent sous l’autorité de l’enseignant d’éducation physique.

Des journées sportives sont organisées au fil de l’année, pour chaque niveau d’enseignement, dans des centres sportifs de la Communauté française.

Aux 2^ème et 3^ème degré, pour les activités organisées par l’école (excursions, visites, …) réclamant des déplacements dans la région de Bruxelles capitale, les élèves ne sont pas forcément accompagnés par les adultes de l’école. Ils effectuent leurs déplacements sous la responsabilité des parents, qui sont avertis par voie du journal de classe ou par un avis écrit de la direction ou de son délégué, des lieux et heures de rendez-vous et des lieux et heures de fin d’activité. Ces déplacements se font en général en transport en commun : les parents veilleront à munir leur enfant d’un titre de transport valable.

Si les activités se déroulent en dehors de la Région de Bruxelles Capitale, un adulte de l’école accompagne les déplacements des élèves.

Si, pour des raisons internes, le chef d’établissement modifie l’un des points (a-b-c-d-e-f), il en sera fait mention au journal de classe.

1. Tenue éducation physique et natation : chacun possédera les vêtements de gymnastique conseillés par l’école, y compris des chaussures réservées à ce seul usage et veillera à la propreté de cet équipement.

En cas d’oubli du nécessaire de gymnastique ou de piscine, l’école met un nécessaire à la disposition de l’élève oublieux et facture ce prêt 1 euro aux parents pour frais d’entretien. L’élève peut être en outre sanctionné dès le 2^ème oubli.

1. Les lieux accessibles pour la détente des récréations ou du temps de midi sont : la cour de récréation, la cafétéria et le centre de recherche et d’étude pour le travail silencieux. En aucun cas les élèves ne sont autorisés à stationner dans les couloirs ou rampe d’accès vers la cour.

1. Si un motif exceptionnel, prévu, oblige un élève à quitter l’école, la demande doit être écrite au journal de classe, signée par les parents ou l’élève majeur ; elle sera paraphée, pour accord par la direction adjointe ou son délégué. En cas de force majeure, la direction adjointe, à la demande de l’élève, peut délivrer une permission de sortie.  L’élève qui quitte l’école sans permission sera automatiquement sanctionné.

VII.3. Le sens de la vie en commun

La vie en groupe, harmonieuse et agréable suppose le respect de quelques règles élémentaires ; chacun a le droit de faire de bonnes études et de travailler dans de bonnes conditions ; soyons avec autrui comme nous souhaitons qu’il soit avec nous !

1. A) afin de donner de soi une image qui ne choque pas les autres :

Chaque élève a le souci de son hygiène personnelle et veille à se présenter dans un habillement décent. Dans l’enceinte de l’école et dans le cadre des activités scolaires, l’élève se présente nu-tête.  Toute particularité dans la tenue vestimentaire sera laissée à l’appréciation de la direction ou de son délégué qui se réserve le droit de renvoyer l’élève à domicile pour se changer en cas de tenue considérée inadéquate.

Complément sur la tenue vestimentaire :

Quelle tenue vestimentaire adopter à l’école ?

Nous rappelons que les vêtements de sport ne sont pas autorisés hors des activités sportives.

En outre, nous souhaitons préciser que, pas plus que les tenues sportives, les tenues à caractère traditionnel ne sont pas considérées comme adéquates dans le cadre scolaire.

Nous souhaitons conserver à notre école un caractère pluraliste et non ostentatoire, où toutes les individualités se sentent accueillies de la même façon, ainsi que éviter la stigmatisation de notre école comme appartenant à une communauté/conviction particulière, quelle qu’elle soit.

L’institut Dominique Pire respecte toutes les convictions et orientations, et apprécie l’expression de la créativité personnelle. Nous rappelons toutefois que nous visons une éducation qui ne fait pas de distinction entre les jeunes sur le plan du genre, de l’identité religieuse ou des traditions familiales, pour garantir à chacun des chances d’intégration dans la vie sociale la plus large possible.

Les choix vestimentaires liés à une tradition, une conviction, sont laissés au domaine de la vie privée, non scolaire.

La direction tranche en cas de doute et l’élève peut être amené à retourner se changer à domicile.

Nous espérons que vous pourrez comprendre cette disposition qui vise à garantir un climat bienveillant pour tous dans l’établissement.

LE MANTEAU, LA VESTE et LE PULL OVER : des usages différents !

Par courtoisie, les élèves ne sont pas autorisés à conserver un manteau ou une veste sur le dos en classe.

Que faire pour avoir chaud tout en étant tendance et respectueux des codes vestimentaires de la vie collective ?

La saison quand elle se rafraîchit et les coûts de l’énergie nous invitent à faire plus ample usage du pull over. C’est un ami très utile pour combattre les basses températures !

Nous invitons les élèves à porter un bon gros pull over s’ils l’estiment nécessaire.

1. B) afin de protéger l’intégrité physique et psychologique des autres, ainsi que leur réputation :

L’élève s’exprime et agit avec respect, c’est-à-dire : en évitant les attitudes et les propos familiers, brutaux, vulgaires, insultants ou méprisants dans les contacts avec les autres élèves ainsi qu’avec les adultes, qu’ils soient membres du personnel de l’école ou non. Par ailleurs, quand un adulte entre en classe, l’élève lui manifeste du respect en se levant.

L’élève s’interdit d’amener à l’école tout objet dangereux ou pouvant porter atteinte à l’intégrité d’autrui. Ceci inclut les pétards et feux d’artifice, tout objet permettant d’allumer un feu ou de provoquer une explosion. Les menaces verbales ou les attitudes conduisant à la violence seront toujours considérées comme des faits graves pouvant entraîner jusqu’à l’exclusion définitive.  Ceci est valable tant à l’école que lors des activités extra-scolaires ou aux abords de l’école.

Pour la même raison, l’élève ne jette aucun objet (en ce compris les boules de neige !) Afin d’éviter tout risque de blessure pour autrui.

1. C) afin de préserver sa santé et celle des autres :

L’élève s’abstient totalement de fumer dans les bâtiments scolaires ainsi que dans les espaces ouverts situés dans l’enceinte de l’école ou à l’extérieur de celle-ci et qui en dépendent (en application de l’article 3 du décret du 5 mai 2006 relatif à la prévention du tabagisme et à l’interdiction de fumer à l’école). L’interdiction de fumer est également en vigueur en cas de voyage scolaire, classe de dépaysement/découverte et activité extérieure à l’établissement.

En outre et pour la même raison, l’élève ne boit pas d’alcool dans l’enceinte de l’école ni aux abords de celle-ci ni non plus lors des activités extrascolaires.

1. D) afin de garantir la sérénité et le calme indispensables au bon déroulement des cours :

L’élève sera ponctuel et adoptera une attitude posée, tranquille et pacifique.

L’élève gardera son Gsm éteint dans l’enceinte de l’école, excepté dans la cafétéria et dans la cour de récréation. De même, l’élève ôtera les écouteurs de ses oreilles dans la classe et dans les rangs ; partout, le volume de ses appareils audio ne devra pas déranger autrui. Seul l’enseignant peut déroger à cette règle, pour d’éventuelles raisons pédagogiques strictement limitées. L’utilisation non réglementaire de ces appareils pourra entraîner leur confiscation par un membre du personnel de l’école pour une durée maximum d’une semaine. Il est important de noter que l’école décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces objets (dans l’établissement ou lors d’activités extrascolaires et des stages), excepté après une confiscation.

Par ailleurs, lorsque la sonnerie retentit, l’élève arrête immédiatement de jouer et se range à l’emplacement désigné pour sa classe. Le rang est une préparation aux cours. Il est donc important que chaque élève retrouve son calme (comportement apaisé, pas d’éclats de voix, attitude patiente et gestes maîtrisés).

1. E) afin de protéger les biens d’autrui :

L’élève s’interdira de s’approprier le bien d’autrui. Le vol sera toujours considéré comme un manquement grave entraînant une pénalité sévère.

1. F) afin de garantir le respect des locaux et de l’environnement :

Chacun veille au respect absolu de tous les lieux de l’école : cour, préaux, locaux, ainsi que du mobilier et du matériel.  Les déprédations seront mises au compte financier et matériel de l’élève responsable.

A la cafétéria ou au réfectoire, l’élève mange proprement et dans le calme. Pour des raisons d’hygiène et de respect du matériel, manger et boire dans les classes, dans la bibliothèque et dans les couloirs est strictement interdit.

Partout dans l’école, l’élève veille à jeter ses déchets dans la poubelle adéquate en respectant les consignes de tri sélectif.

1. G) afin de garantir un contexte d’apprentissage efficace ainsi qu’une évaluation fiable :

L’élève veille à effectuer le travail à domicile, à présenter celui-ci avec soin et à le remettre dans les délais imposés par le professeur. Il a son matériel en ordre pour tous les cours et il s’implique dans son travail scolaire (notamment en répondant aux questions du professeur, en étant attentif, en respectant les consignes d’apprentissage et en effectuant les exercices demandés).

L’élève s’abstient en outre de tricher lors des bilans, contrôles, interrogations et examens. De même, il ne commet aucun plagiat (plagier est le fait de reproduire le texte d’un auteur sans le citer).

1. H) afin de protéger l’image d’autrui et la vie privée d’autrui :

(Publication photos, films, enregistrements audios ou documents concernant des membres du personnel ou des élèves).

L’élève s’abstient de prendre des photos d’une tierce personne ou de la filmer dans l’enceinte de l’école et aux abords de celle-ci.

Sans préjudice de toutes les obligations légales applicables en la matière, l’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication :

– de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sensibilité des élèves ;

– de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux…

– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

– d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé, des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas libres de droit ;

– d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme, …

– d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes ; – de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;

– de communiquer des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers.

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles et ce, y compris à l’occasion de l’utilisation des réseaux sociaux tant dans le cadre privé que scolaire.

AVERTISSEMENT

Les fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (site, chat, news, mail, …). Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette utilisation est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

1. I) afin de créer un climat pacifié aux abords de l’école :

L’élève qui a terminé les cours rentre chez lui immédiatement sans traîner aux abords de l’établissement.

1. J) afin de permettre le contrôle du niveau des études par l’inspection de la communauté française :

L’élève tient son journal de classe en ordre chaque jour et archive ses évaluations dans le respect des consignes qui lui ont été données en début d’année scolaire.

1. K) afin de préserver l’autorité des personnes dont la fonction consiste à encadrer les élèves :

Pendant les cours et en dehors, l’élève applique les consignes données par les professeurs et les éducateurs.

1. L) afin de garantir la liberté d’expression sans compromettre le respect d’autrui ni ternir l’image de l’école :

Tout affichage doit faire l’objet d’une autorisation explicite de la direction ou de son (sa) délégué(e).

1. M) afin de garantir la sécurité des élèves :

L’usage des ascenseurs est réservé aux visiteurs et aux membres du personnel de l’institut. Les élèves non accompagnés d’un professeur n’en ont donc pas l’usage, sauf pour des raisons médicales (autorisation écrite à obtenir auprès de la direction adjointe).

1. N) afin de veiller au respect de l’environnement, de responsabiliser l’élève face à son apprentissage et de le rendre autonome :

Il n’est pas autorisé de faire des photocopies dans l’enceinte de l’école.

1. O) afin de garantir l’égalité entre toutes les personnes :

Un comportement, des propos, des vêtements, des gestes ou des insignes à caractère agressif, raciste ou discriminatoire sont réputés en contradiction avec les projets et les valeurs de l’institut Dominique pire : ils sont par conséquent interdits.

Le non-respect de ces règles de la vie en commun pourra faire l’objet d’une sanction telle que prévue au point IX du présent règlement.

VIII.  Journal de classe numérique aux 2è et 3è degrés

Depuis la rentrée 2022, les élèves du 2è et du 3è degrés utilisent un journal de classe numérique. Les élèves auront accès à leur journal de classe numérique grâce à leur nom d’utilisateur et mot de passe reçu pour atteindre la plateforme Microsoft O365 en usage depuis le covid à l’institut Dominique Pire.

Chaque élève a reçu (reçoit, s’il est nouveau) une adresse p.nom@cs-dp.be (où « p » = initiale du prénom et « nom » = nom de famille de l’élève), avec laquelle atteindre la plateforme O365 de microsoft (et donc Teams) et son journal de classe.

Une charte d’usage du journal de classe numérique, tant par les adultes que par les élèves, sera rédigée et communiquée à tous à la rentrée scolaire, dès la mise en route du journal de classe numérique.

NB : aux 1^er degré et degré différencié et chez les daspa, jusqu’à nouvel informé, le journal de classe reste un journal de classe papier qui sera distribué à la rentrée scolaire. L’intention est d’étendre l’usage du journal de classe numérique aux 1^er degré et degré différencié, dans les prochaines années. A suivre…

IX.         Les assurances

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école.

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de madame Cohen ou madame Aelterman (à l’accueil ou à l’économat).

Le pouvoir organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent trois volets :

1. L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire. Par assuré, il y a lieu d’entendre : les différents organes du pouvoir organisateur, le chef d’établissement, les membres du personnel, les élèves, les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de fait de l’enfant.  Par tiers, il y a lieu d’entendre toute personne autre que les assurés.  En plus, le pouvoir organisateur a veillé à ce que la responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement soit aussi couverte.  Les bris de lunettes ne sont jamais couverts.
2. L’assurance « accidents » couvre les accidents corporels survenus à l’assuré, à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurance. L’assurance couvre les frais médicaux, l’invalidité permanente et le décès.
3. L’assurance obligatoire en responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion couvre les dommages matériels et corporels dus à un incendie ou une explosion.

Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurance.

Les objets ainsi que le matériel amené par l’élève se trouvent sous son entière responsabilité : l’école décline toute responsabilité en cas de dégradation, de perte ou de vol.

Ces garanties sont acquises à tous les élèves et les divers frais indiqués ci-dessus seront remboursés aux ayant droits sur présentation des pièces justificatives après épuisement de l’intervention soit d’une mutuelle, soit d’un autre organisme d’assurance ou d’assistance.

En vertu de la loi du 9 août 1963, les mutuelles doivent intervenir par priorité dans les frais repris ci-dessus. Les victimes d’un accident survenu à l’école ou sur le chemin de l’école doivent donc en avertir leur mutuelle immédiatement.

Etendue de l’assurance.

L’assurance couvre toutes les activités scolaires, y compris les excursions et voyages scolaires en belgique et dans les pays limitrophes organisés par l’institut pendant l’année scolaire.

Les indemnités prévues ci-dessus sont également d’application pour les accidents survenant sur le chemin de l’école et comprenant l’usage de l’autobus, de l’autocar, du tram, de la moto, du vélo et du vélomoteur. Les accidents causés par des tiers sur le chemin de l’école ne sont pas couverts.

Modalités pratiques.

En cas d’accident, retirer au bureau d’accueil un certificat médical à faire remplir par le médecin appelé à donner les premiers soins. Tout accident doit être signalé au secrétariat dans les 24 heures !

Lors de la rentrée de l’accidenté ou endéans les 8 jours, passer au secrétariat pour y faire une déclaration d’accident et y remettre le certificat médical. Donner au secrétariat le nom de la mutuelle de l’accidenté.

X.            LES CONTRAINTES DE L’ÉDUCATION

Les acteurs.

Le chef d’établissement :

Le chef d’établissement est le garant du règlement d’ordre intérieur et gère la discipline. Agissant en tant que délégué du pouvoir organisateur, le chef d’établissement est habilité à prononcer une mesure d’exclusion définitive. A ce titre, il préside le conseil de classe réuni en conseil de discipline.

Les membres du personnel :

Les enseignants : ils ont autorité sur leurs élèves et gèrent en première ligne la discipline dans leur classe et pendant les activités qu’ils encadrent, mais également dans les espaces communs s’ils s’y trouvent. Ils sont habilités à prendre des mesures disciplinaires immédiates correspondant à des écarts de conduite mineurs (réprimandes, travail supplémentaire, etc.). Ils sont en constante relation avec les éducateurs pour évaluer l’évolution comportementale d’un élève ou d’un groupe d’élèves. En gérant la discipline, ils ont pour objectif de préserver les bonnes conditions d’apprentissage pour tous les élèves mais également de protéger la sécurité de tous et le respect par tous des règles de vie en commun.

Les éducateurs : ils contribuent à l’éducation générale des élèves et interviennent avec immédiateté auprès de ceux qui s’écartent des règles de vie en commun. Ils contribuent en cela à l’installation d’un climat de travail porteur et serein. En cas d’écart de conduite récurrent ou important, dépassant les situations ordinaires gérées par les enseignants, ils prennent des mesures disciplinaires soit immédiates, soit postposées pour mise en commun avec d’autres acteurs de l’école. Ils entretiennent des contacts aussi fréquents que nécessaire avec les parents, partenaires privilégiés, dans une perspective de co-éducation entre l’école et la famille. Ils sont en outre chargés de l’accompagnement et de l’évaluation des contrats – engagements imposés aux élèves, en privilégiant la conscientisation de l’élève à l’intérêt du respect des règles de vie en commun et en l’invitant à prendre sa part de responsabilité dans le maintien d’un climat serein dans l’école et la classe.

La direction-adjointe : est mandatée par la direction pour gérer la discipline. Elle évalue les situations et, selon la gravité des faits, reçoit les parents dans le but de les informer et de réfléchir avec eux une réponse adaptée. La direction-adjointe 

Les organes :

Le conseil de l’éducation : présidé par la direction-adjointe, il rassemble les éducateurs. Hebdomadairement, le conseil de l’éducation fait le point sur la manière dont les règles de vie en commun sont respectées ou pas, dans l’école. Il procède ainsi à une évaluation permanente de la gestion de la discipline dans l’école. Pour ce faire, il s’informe par tous les moyens utiles en respectant les règles de la confidentialité, pour les cas ou pour les personnes qui le réclament. Avec l’aide de toute la communauté éducative et pédagogique, il installe les conditions concrètes des mesures visant à atteindre le respect par tous les élèves des règles de vie en commun.

Le conseil de classe réuni en conseil de discipline : le conseil de classe, réuni par le chef d’établissement, émet un avis à propos de l’exclusion définitive d’un élève. Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel. Un procès-verbal de la réunion est obligatoirement dressé.

Les principes.

La gestion de la discipline s’opère toujours dans le respect des principes suivants :

Le principe de la légalité de la mesure disciplinaire : toute mesure disciplinaire est prévue dans le règlement d’ordre intérieur porté à la connaissance des élèves et de leurs parents lors de l’inscription.

Le principe de la matérialité des faits : aucun élève ne sera sanctionné pour des faits dont il n’est pas prouvé objectivement qu’il en ait été l’auteur. Ces faits constitueront la motivation de la mesure prise à l’encontre de l’élève.

Le principe de proportionnalité à la faute : la mesure disciplinaire est proportionnée à la gravité de la faute qui a été commise.

Le principe de progressivité : la répétition par l’élève de fautes de même nature entraîne des mesures disciplinaires plus sévères.

Le principe « non bis in idem » : cette règle signifie qu’un élève ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Le respect du droit de la défense : tout élève a le droit d’être entendu – accompagné ou non par ses parents ou par une personne de son choix – par un membre de l’équipe de direction ou par le conseil de classe réuni en conseil de discipline. Un procès-verbal sera rédigé à l’issue de cette réunion.

L’individualité des pénalités disciplinaires : les transgressions sont, à chaque fois, jugées au cas par cas. Ce principe exclut la possibilité de punitions ou de sanctions collectives.

L’évaluation du comportement de l’élève.

Le comportement de l’élève fait l’objet d’une évaluation distincte de l’évaluation pédagogique. Ainsi, les écarts de comportement sont actés au journal de classe et à faire signer par les parents. Cette procédure permet une information directe des parents, qui peuvent bien sûr interpeller les éducateurs ou le titulaire et co-agir avec eux à l’amélioration du comportement de l’élève. Les remarques sont également inscrites au bulletin scolaire. Le journal de classe, le bulletin scolaire, les rapports d’incident constituent le dossier disciplinaire de l’élève.

La notion de « fait grave ».

Article 89, §1er du décret « missions » du 24 juillet 1997 « un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionne ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave ».

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

Article 89§1er/1 du décret « missions » du 24 juillet 1997 : « sont, notamment, considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive :

1° tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;

2° tout coup et blessure portes sciemment par un élève à un délègue du pouvoir organisateur, a un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délègue de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

3° tout coup et blessure portes sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portes dans l’enceinte de l’établissement, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;

5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilise dans le cadre ce certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;

6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;

7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;

8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;

9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

10°le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation

Ces faits mentionnés dans l’article 89§1er/1 du décret Missions constituent une liste non-exhaustive de motifs pouvant justifier une exclusion définitive.  Par conséquent, une procédure d’exclusion définitive pourrait être mise en œuvre bien que le fait disciplinaire ne soit pas explicitement prévu dans cette liste, à condition bien évidemment que le fait disciplinaire qui justifie cette sanction puisse être considéré comme un fait grave.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions^[1] du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du conseiller de l’aide à la jeunesse. 

Sans préjudice de l’article 30 du code d’instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

La jurisprudence considère également que la faute grave ne se limite pas à un fait ponctuel d’une gravité particulière mais peut également consister en une série de perturbations continues manifestant l’intention arrêtée de l’élève de ne pas se plier à la discipline de l’établissement qu’il fréquente et de saboter l’enseignement dispensé.

VIII.1. Les sanctions

Article 94 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « sans préjudice de l’article 77bis, chaque pouvoir organisateur définit les sanctions disciplinaires et détermine les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d’enseignement qu’il organise.

Motif lié à la fréquentation :

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée peut être exclu de l’établissement.

NB : Dès qu’un élève mineur soumis à l’obligation scolaire compte 9 demi-journées d’absence injustifiée, le chef d’établissement est tenu de le signaler à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire, plus particulièrement au service du droit à l’instruction (anciennement service d’accrochage scolaire).

Motifs liés au comportement :

En vue d’assurer le maintien de l’ordre au sein de l’établissement, des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l’égard des élèves qui ne respectent pas les règles de la vie en commun. Tout adulte membres de la communauté éducative ou de l’équipe technique de l’institut Dominique Pire est fondé à reprendre un élève sur un point du règlement d’Ordre Intérieur non respecté.

Les sanctions disciplinaires sont de nature à susciter une réflexion chez l’élève et l’invitent à prendre sa part de responsabilité dans le maintien d’un climat d’apprentissage et de vivre ensemble serein.

Elles sont graduelles selon l’importance ou la récurrence du manquement.

Elles peuvent prendre les formes suivantes :

• Réprimande communiquée aux parents par voie de journal de classe
• Travail supplémentaire
• Retenue (mercredi après-midi ou avant les cours, ou après les cours. La direction adjointe décide du moment de la retenue, selon disponibilité des membres du personnel.
• Travail d’utilité collective dans le cas de dégradation de matériel, pendant ou hors du temps scolaire, encadré par un membre du personnel ou
• Travail de réflexion, avec présentation écrite et/ou orale, visant à responsabiliser l’élève et à le sensibiliser aux conséquences de son comportement.
• Confiscation d’appareils de communication, audio ou jeu, utilisé hors des moments et lieux autorisés, maximum une semaine
• Ecartement temporaire des activités scolaires dans le cas où le comportement de l’élève n’est pas jugé suffisamment fiable

Par ailleurs, une mesure de guidance peut être imposée à l’élève : il s’agit d’un engagement en vue de l’aider à changer de comportement. Cette mesure fait l’objet d’un suivi régulier par un éducateur de référence ou par un professeur

Le journal de classe est le premier lieu de dépôt d’une remarque d’un adulte. Un espace « remarques disciplinaires » y est prévu.

Le bulletin (4x par an) reprend ces remarques. Une page disciplinaire en fin de bulletin en fait le récapitulatif, le cas échéant

L’éducateur référent, ou tout autre éducateur présent, est le premier niveau de traitement des écarts de conduite mineurs : une discussion et un travail de sensibilisation est entamé avec l’élève.

L’éducateur remet la gestion de la discipline de l’élève à la direction adjointe si ce travail de sensibilisation ne porte pas de fruits.

En cas de débordement estimé important par un enseignant, un rapport de comportement est rédigé. L’élève est invité à rapporter les faits de son point de vue. La direction adjointe procède à l’évaluation de la situation et décide, s’il y a lieu, de la sanction. Les parents sont avertis par voie du journal de classe ou par courrier, et peuvent être convoqués selon que la situation le réclame.

Pour les manquements graves à la discipline, des sanctions prévues par décret de la communauté française peuvent être appliquées :

• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive, avec mesure d’écartement éventuelle selon la gravité des faits. Les responsables de l’élève ont la possibilité d’introduire un recours interne et externe en cas de procédure d’exclusion définitive. Voir plus loin.

L’exclusion temporaire d’un ou plusieurs jours.

Ce type d’exclusion ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées.  À la demande du chef d’établissement, le ministre peut déroger à cette disposition. (Article 94 du décret du 24 juillet 1997).

L’exclusion définitive.

ARTICLE 89, §1er DU DECRET « MISSIONS » DU 24 JUILLET 1997 « un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionne ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave ».

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre de la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du conseiller de l’aide à la jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du code d’instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités du dépôt de la plainte.

PROCÉDURE ET RECOURS EN MATIÈRE D’EXCLUSION DÉFINITIVE ET DE REFUS DE RÉINSCRIPTION

Convocation à l’audition

Article 89, §2, al. 1er du décret « missions » du 24 juillet 1997 « Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus d’inscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents, s’il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition aura lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la présentation de la lettre recommandée. Toutefois, l’audition peut avoir lieu avant le 4e jour ouvrable qui suit la présentation de la lettre recommandée si l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur, demandent à être entendus avant l’expiration du délai légal. La convocation reprend de manière précise les faits pris en considération, indique explicitement qu’une procédure d’exclusion définitive est engagée ainsi que les possibilités d’accès au dossier disciplinaire. Lors de l’entretien, l’élève/ou ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister.

Au terme de l’entretien, l’élève ou ses parents, s’il est mineur, signent le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, ce refus est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Si l’élève et/ou ses parents ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Écartement provisoire

Article 89, §2, al. 2 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « si la gravite des faits le justifie, le pouvoir organisateur ou son délègue peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser dix jours d’ouverture d’Ecole ».

Conseil de classe

Article 89, §2, al. 3 du décret du 24 juillet 1997 « l’exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué après qu’il a pris l’avis du conseil de classe ou du corps enseignant dans l’enseignement primaire ».

Décision

Article 89, §2, al. 4 du décret du 24 juillet 1997 « l’exclusion définitive, dument motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, a ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur. Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet à l’administration copie de la décision d’exclusion définitive dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion ».

Article 89, §2, al. 5 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion a un membre de son personnel, il prévoit une possibilité de recours (…) a son conseil d’administration ».

Article 89, §2, al. 7 du décret du 24 juillet 1997 « l’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée visée à l’alinéa 4 ».

Article 90, §2, al. 1er du décret « missions » du 24 juillet 1997 « dans le cas où un pouvoir organisateur, qui adhère a un organe de représentation et de coordination, ne peut proposer à l’élève majeur exclu ou à l’élève mineur exclu et a ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale son inscription dans un autre établissement qu’il organise, il transmet, dans les dix jours d’ouverture de l’Ecole qui suivent la date d’exclusion, copie de l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève exclu a l’organe de représentation et de coordination auquel il adhère. Celui-ci propose à l’élève majeur ou à l’élève mineur et a ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale son inscription dans un autre établissement organise par un pouvoir organisateur qu’il représente. L’organe de représentation et de coordination peut imposer à un des pouvoirs organisateurs qu’il représente l’obligation d’inscrire un élève exclu d’un autre établissement ».

Recours

Article 89, §2, al. 6 du décret du 24 juillet 1997 « le droit de recours est exercé par l’élève s’il est majeur, par ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur. Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive ».

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au pouvoir organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Article 89, §2, al. 9 du décret « missions » du 24 juillet 1997 « selon le cas, l’autorité visée à l’alinéa 5 du présent paragraphe statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d’ouverture d’Ecole qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision ».

Après exclusion

Article 89, §3 du décret « missions » du 4 juillet 1997 « le centre psycho-médico-social de l’établissement d’enseignement de l’élève est à la disposition de ce dernier et de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement d’enseignement et pour une éventuelle réorientation. ».

VIII.3. Les services d’accrochage scolaire et d’aide à la jeunesse

Sous certaines conditions définies, un mineur peut être temporairement pris en charge par un service d’accrochage scolaire (sas) ou un service d’aide à la jeunesse (Saj).

Dans le respect de ces conditions, l’institut Dominique Pire prendra les contacts qu’il estime nécessaires dans l’intérêt supérieur de l’élève, avec le conseil éventuel du CPMS de l’école.

[1] Décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire, article 6§1^er et §2 ; 

–        copie du bulletin informatisé

–        journaux de classe

–        interrogations et travaux non certificatifs

(jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante)

Attention aux documents de 5è et 6è années GT et TT : pour la validation des CESS, ces documents sont conserver à la disposition du ministère jusqu’à la fin de l’année scolaire de l’année de validation du CESS.